Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Aux fins du présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «client» une personne, un couple, une famille, un groupe, une collectivité ou un organisme à qui le membre rend ou s’engage à rendre des services professionnels.
En vig.: 2020-11-01
4. Aux fins du présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «client» une personne, un couple, une famille, un groupe, une collectivité ou un organisme à qui le membre rend ou s’engage à rendre des services professionnels.
